CCRL
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L'Assainissement Non Collectif

La loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 a donné des compétences et des obligations nouvelles aux communes dans le domaine de l’assainissement non collectif. L’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précise en effet que :

« Les communes prennent en charge le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif. »

Des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) doivent ainsi être créés pour identifier les installations non conformes ou mal entretenues afin de prévenir tout risque sanitaire ou impact environnemental.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 puis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ont complété le dispositif législatif et introduit de nouvelles dispositions sur l’Assainissement Non Collectif (ANC), en renforçant les compétences des communes et les obligations des propriétaires.

 

Par délibération du 20 décembre 2013, la CCRLCM a décidé de confier la gestion du SPANC à un tiers par délégation de service public, il s’agit de la société SAUR SA.

Vous trouverez ci-dessous le règlement de service du SPANC qui reprend les droits et obligations de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, de la SAUR et du propriétaire / occupant d’une habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif, ainsi que le dépliant 3 volets synthétique :

- Règlement de service

 

- Dépliant 3 volets

 

 

Cas d’une installation neuve ou à réhabiliter : Le contrôle de conception et de vérification de l’exécution

Le SPANC réalise 2 contrôles pour vérifier la conformité de votre installation d'assainissement individuel.

Avant travaux : le contrôle de conception

Le contrôle se situe en amont de tout projet de construction d'habitat neuf ou de réhabilitation. Il vise à valider l'adaptation de la filière d'assainissement aux contraintes liées à la configuration de la parcelle et du type de logement à l'aide d'un dossier de conception complet. 

Formulaires disponibles en téléchargement :

- dossier demande neuf

 

- autorisation de rejet des eaux traitées

 

Pendant travaux avant remblaiement: le contrôle d'exécution

Une fois votre projet validé par le SPANC, vous pourrez réaliser les travaux à condition de prévenir le SPANC avant le début des travaux pour fixer une date de visite. Le contrôle de l'exécution permet de vérifier la bonne réalisation des ouvrages avant remblaiement.

 

Cas d’une installation existante : Le diagnostic initial

Une visite de diagnostic sera effectuée par un technicien de la SAUR. Le but de cette visite est de vérifier l'existence et l'implantation d'un dispositif d'assainissement, d'évaluer son fonctionnement vis-à-vis de la salubrité publique, de la préservation de la qualité des eaux et des nuisances éventuelles (odeurs...).

 

Cas d’une vente immobilière

La durée de validité du rapport de visite est de trois ans à compter de la date de réalisation du contrôle. Si cette vente est conclue après la fin de validité du rapport, un nouveau contrôle de l’installation est alors nécessaire.

Ce dernier est effectué dans les mêmes conditions que dans le cas ci-dessus d’une installation existante.

 

 

 

Ces contrôles font l’objet du paiement d’une redevance par le propriétaire / occupant de l’habitation.

Les tarifs 2016 actualisés sont les suivants :

- Examen préalable de conception : 78,05 € TTC
- Vérification de l'exécution :  100,54 € TTC
- Contrôle de diagnostic :  82,55 € TTC

Pour tout renseignement complémentaire, nous restons à votre disposition :

Pour la CCRLCM

 

Gilles GRIMAL

Tel : 04 68 27 03 35

Courriel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour la SAUR

* Priscilla BUJALDON

- Contrôle conception et exécution

- Contrôle diagnostic et vente

Tel : 06 58 57 76 92

Courriel

 

* Françoise MURET

- Gestion des rendez-vous

- Facturation

- Envoi des rapports

Tel : 04 67 38 00 07

Courriel