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Etat d'urgence sanitaire - Décisions du président

 

Afin d'assurer la continuité du fonctionnement et de la gouvernance des collectivités locales durant l'état d'urgence sanitaire, les exécutifs locaux se voient confier l'intégralité des pouvoirs qui auparavant pouvaient leur être délégués par leurs assemblées délibérantes (ordonnances du 1er avril 2020 et du 13 mai 2020 prises en application de la  loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19). Durant l'état d'urgence sanitaire, le président gère donc par des décisions l’ensemble des compétences de la CCRLCM à l’exception des 7 domaines suivants:

  • 1° vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
  • 2° approbation du compte administratif ;
  • 3° dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
  • 4° décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
  • 5° adhésion de l'établissement à un établissement public ;
  • 6° délégation de la gestion d'un service public ;
  • 7° dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

 

Décision du président du 13 juillet 2020

OBJET Signature d'un marché public d'études: mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la restructuration du réseau de déchèteries de la CCRLCM

 

Décision du président du 22 juin 2020

OBJET Convention OSM Moux 114 747,60 €

 

Décision du président du 22 juin 2020

OBJET Convention OSM Lézignan-Corbières 1 144,00 €

 

Décision du président du 22 juin 2020

OBJET Convention OSM Canet d'Aude 2000 €

 

Décision du président du 22 juin 2020

OBJET Convention OSM Lézignan-Corbières 37 664 €

 

Décision du président du 22 juin 2020

OBJET Convention OSM Lézignan-Corbières 37 127,20 €

 

Décision du président du 16 juin 2020

OBJET Adhésion fédération nationale des centres de santé (FNCS) et cotisation 2020

 

Décision du président du 16 juin 2020

OBJET /

 

Décision du président du 16 juin 2020

OBJET Convention de mise à disposition à titre gracieux de l'exercice du droit de pêche sur les propriétés de la CCRLCM

 

Décision du président du 2 juin 2020

OBJET Adhésion de la CCRLCM à la Fédération Française de l'Enseignement Artistique

 

Décision du président du 2 juin 2020

OBJET Adhésion de la CCRLCM à la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM)

 

Décision du président du 25 mai 2020

OBJET Demande de remboursement des billets de spectacles dans le cadre de la saison culturelle communautaire 2019/2020 à l'Espace Culturel des Corbières. 

 

Décision du président du 25 mai 2020

OBJET Renouvellement des séances de cinéma en plein air avec l'association Ciném'Aude en 2020

 

Décision du président du 25 mai 2020

OBJET Renouvellement adhésion 2020 au réseau Pyramid

 

Décision du président du 25 mai 2020

OBJET Demande de remboursement des frais d'inscription d'un élève au conservatoire de musique intercommunal

 

Décision du président du 18 mai 2020

OBJET Signature de la convention pour la collecte gratuite des textiles et linges usagés avec l'éco-organisme Eco TLC

 

Décision du président du 15 mai 2020

OBJET Convention d'accès aux déchèteries du Grand Narbonne via le Covaldem 11 pour les habitants des communes d'Argens-Minervois, Boutenac, Cruscades, Luc-sur-Orbieu, Ornaisons, Paraza, Roubia, Saint-André-de-Roquelongue 

 

Décision du président du 11 mai 2020

OBJET Activités accessoires groupe collégial cadres "experts"

 

Décision du président du 11 mai 2020

OBJET Indice minimal de rémunération des agents contractuels

 

Décision du président du 10 mai 2020

OBJET Activité accessoire cadre "expert" urbanisme

 

Décision du président du 6 mai 2020

OBJET Marché public d'acquisition de masques de protection contre l'épidémie de Covid19 pour la population et les services

 

Décision du président du 20 mars 2020

OBJET Signature d'un accord-cadre de fournitures courantes et de services

 

Décision du président du 6 mars 2020

OBJET Convention OSM Lézignan-Corbières 2578,70 €

 

Décision du président du 5 mars 2020

OBJET Aliénation de gré à gré de caissons de déchèteries